Économie Politique des finances publiques : L'expérience des États américains

L'introduction générale de la thèse présente les défis et enjeux contemporains de l'économie politiques des finances publiques en présence de règles budgétaires. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous délimitons les avantages et les limites de la dette, ainsi que l'attrait naturel des dirigeants politiques à son égard. Au regard des risques liés à un endettement excessif, nous discutons des mécanismes contraignants, telles que les règles budgétaires, visant à limiter les distorsions politiques en matière de bien-être. Ainsi, nous posons les chapitres de la thèse sur cette frontière des connaissances. A l'heure où les plans de relance accordent une belle place aux infrastructures de transports, nous examinons dans le chapitre 1, l'impact productif de telles dépenses dans les États américains sur la période 1978-2018. En effet, l'investissement public apparait comme un élément déterminant de la croissance future et donc de l'évolution favorable du ratio dette/PIB. Si les infrastructures de transport ont favorisé la croissance de la productivité globale des facteurs jusqu'à la fin du XXe siècle, les données ne révèlent pas d'effet significatif sur la période récente. En distinguant dans les dépenses le financement fédéral de celui effectué par les États américains eux-mêmes, nous constatons que les subventions fédérales réduisent la croissance de la productivité. Si nos résultats reflètent le niveau avancé des infrastructures de transport dans les États américains, ils invitent à la prudence quant à l'effet à attendre d'une relance par ce biais. Dans le chapitre 2, nous nous projetons dans les tous premiers mois de l'année 2020, en examinant l'effet des règles budgétaires en matière de politique de santé. Les réponses politiques des États américains à la pandémie de COVID-19 ont-elles été motivées par des politiques partisanes ou par des raisons budgétaires ? Nous montrons que les règles budgétaires ont également eu un impact, relayées par la possibilité de disposer des fonds précédemment stockés sur le fonds de stabilisation (rainy day fund). Les responsables politiques des États ont tenté de résoudre la quadrature du cercle en respectant simultanément les règles budgétaires, en limitant l'impact économique des mesures de distanciation sociale, en luttant contre la pandémie et en répondant à leur base politique. Certaines règles budgétaires ont induit un arbitrage entre santé et finances publiques, ce qui pourrait relancer le débat sur la procyclicité des règles budgétaires. Le chapitre 3 analyse les déterminants institutionnels des erreurs de prévision budgétaire dans les États américains sur la période 1988-2017. Malgré des règles budgétaires réputées contraignantes, nous mettons en évidence que non seulement les erreurs de prévision budgétaire sont persistantes, mais que les gouverneurs ne font pas le meilleur usage des informations dont ils disposent. En distinguant le niveau de conception juridique des règles ainsi que leur positionnement dans les phases du processus budgétaire, nous montrons que, pour les États en cycle budgétaire annuel, seul le nombre de règles constitutionnelles dans la phase de mise en œuvre exerce une fonction limitative sur les erreurs de prévision budgétaire. Cette réduction des erreurs de prévision budgétaire par ce type de règle ne semble pas être le fait de meilleures prévisions en amont mais plutôt la conséquence d'ajustements budgétaires via les dépenses en aval, ce qui pourrait également relancer le débat sur la procyclicité des règles budgétaires. Le chapitre 4 procède donc à l'examen des déterminants institutionnels des ajustements budgétaires en cas de choc inattendu sur le budget des États américains. L'étude des règles budgétaires en vigueur dans les États américains, pour la plupart depuis très longtemps, permet de juger si leur effet est pro- ou contra-cyclique face à un choc. Nous analysons les ajustements budgétaires mis en œuvre, non seulement en étudiant les variations des dépenses et des impôts, mais nous intégrons aussi la volatilité de l'emploi public. Nous montrons que, pour les États en cycle budgétaire annuel, le nombre de règles budgétaire dans la phase de mise en œuvre du budget exerce une fonction limitative sur le budget, notamment si elles sont de nature constitutionnelle. Ce sont ces règles qui contraignent les gouverneurs à opérer des ajustements budgétaires sur les dépenses, et ce avec un effet amplifié selon la force d'un choc non anticipé (générant donc un comportement procyclique).

Abstract

The general introduction to the thesis presents the contemporary challenges and issues of the political economy of public finance in the presence of fiscal rules. Without claiming to be exhaustive, we delimit the benefits and limits of debt, as well as the natural appeal of political leaders to it. With respect to the risks of excessive debt, we discuss binding mechanisms such as fiscal rules to limit policy distortions, on welfare. Thus, we set the thesis chapters on this knowledge frontier. At a time when stimulus plans are giving pride of place to transport infrastructure, we begin by examining, in Chapter 1, the productive impact of this type of spending in the American states over the period 1978-2018. Indeed, public investment appears to be a key determinant of future growth and thus of the favorable evolution of the debt/GDP ratio. While transport infrastructure contributed to total factor productivity growth until the end of the 20th century, the data do not show a significant effect in the recent period. Moreover, when we distinguish between federal and state funding of expenditures, we find that federal subsidies reduce productivity growth. While our results reflect the advanced level of transportation infrastructure in the U.S. states, they suggest that one showed be cautions about the effect of stimulus spending. In Chapter 2, we look ahead to the very early months of 2020, examining the effect of budget rules on health policy. Were U.S. state policy responses to the COVID-19 pandemic driven by partisan politics or by budgetary reasons? We show that Balanced-Budget Rules also had an impact, mediated by the possibility of benefiting from the funds previously stored in Budget Stabilization Funds. State policymakers tried to square the circle by simultaneously respecting budget rules, limiting the economic impact of the social distancing measures, combating the pandemic, and pandering to their political basis. Some fiscal rules have induced a trade-off between health and public finance, which may reignite the debate on the procyclicality of fiscal rules. Chapter 3 analyzes the institutional determinants of budget forecast errors in U.S. states over the period 1988-2017, whereas this examination is not addressed in the empirical literature from the perspective of budget rules. Despite supposedly binding budget rules, we highlight that not only are budget forecast errors persistent, but that governors do not make the best use of the information available to them. By distinguishing between the level of legal design of the rules and their positioning in the phases of the budget process, we show that, for U.S. states in the annual budget cycle, only the number of constitutional rules in the implementation phase exerts a limiting function on budget forecast errors. This reduction in budget forecast errors by this type of rule does not seem to be the result of better upstream forecasting but rather the consequence of budgetary adjustments via expenditures downstream. This could also reopen the debate on the procyclicality of fiscal rules. Chapter 4 thus examines the institutional determinants of budgetary adjustments in the event of an unexpected shock to the US state budget. By studying the fiscal rules in place in the US states, most of which being in place for a very long time, we are able to judge whether their effect is proor counter-cyclical in the face of a shock. We analyze the budgetary adjustments implemented, not only by studying changes in expenditures and taxes, but we also integrate the volatility of public employment. We show that, for states with an annual budget cycle, the number of fiscal rules in the budget implementation phase exerts a limiting function on the budget, especially if they are constitutional in nature. It is these rules that force governors to make budgetary adjustments to expenditures, with an amplified effect depending on the strength of an unanticipated shock (thus generating procyclical behavior).