Concurrence dans les marchés publics en technologies médicales au Québec : les implications pour l'innovation

Le développement durable des systèmes publics de santé sur les plans technologique et financier est primordial à une époque où le vieillissement de population et la transition vers les soins chroniques appliquent une pression grandissante sur les institutions de soins. Dans ce contexte, l'innovation apparaît comme une opportunité d'investir sur le long terme dans la qualité des soins, et les marchés publics représentent la porte d'entrée pour les technologies innovantes dans le système de santé québécois. Ce mémoire porte sur les dynamiques de concurrence dans les marchés publics québécois en technologies médicales, et leurs implications pour l'innovation dans le système de santé. Trois modèles de régression linéaire sont développés à partir des données ouvertes québécoises de manière à évaluer la compétitivité (l'écart entre soumissions gagnante et perdantes), le degré de concurrence et la concentration des concurrents sur les appels d'offres. 423 appels d'offres divisés en 15 marchés sont évalués ; le degré de concurrence y est faible et les offres sont souvent peu compétitives. Les soumissionnaires fréquents soumettent les offres les plus compétitives mais font face à moins de concurrence que le reste des fournisseurs et représentent un facteur de concentration des marchés. La règle du plus bas soumissionnaire conforme est majoritairement utilisée par les donneurs d'ordres, et son alternative du prix ajusté le plus bas change peu l'issue des appels d'offres. Certains marchés technologiques montrent des potentiels d'innovations plus élevés, mais les marchés publics adjugés par le prix limitent l'absorption d'innovations par le système de santé. En s'appuyant sur les résultats d'un sondage effectué auprès de parties prenantes d'appels d'offres en santé, des changements sont à apporter au niveau du financement des acquisitions technologiques et nécessitent un leadership transformationnel capable de voir à long terme. Un cadre de mise en concurrence prenant en compte la valeur des technologies innovantes et permettant de s'éloigner de l'adjudication basée uniquement sur le prix serait un pas dans la bonne direction pour le développement durable du système de santé québécois. Des infrastructures de partage de données permettraient aux acteurs du système de santé de bénéficier de l'expertise québécoise en évaluation des technologies médicales. Les donneurs d'ordres publics bénéficieraient aussi de telles mesures, par des marchés moins prévisibles, plus compétitifs et leur permettant d'obtenant des solutions répondant mieux à leurs besoins cliniques.

Abstract

The sustainable development of public healthcare systems on the technological and financial levels is essential at a time when the aging of the population and the transition to chronic care are placing increasing pressure on healthcare institutions. In this context, innovation appears as an opportunity to invest in the long-term quality of care, and public contracts represent the gateway for innovative technologies into Quebec's healthcare system. This thesis focuses on the dynamics of competition in Quebec's medical technologies public markets, and their implications for innovation in the healthcare system. Three linear regression models are developed from Quebec open data in order to assess competitiveness (the gap between winning and losing bids), the degree of competition and the concentration of competitors on calls for tenders. 423 calls for tenders divided into 15 markets are evaluated; the degree of competition is low, and the offers are often not very competitive. Frequent bidders submit the most competitive bids but face less competition than the rest of the suppliers and represent a factor increasing market concentration. The rule of the lowest compliant bidder is mainly used by prime contractors, and its alternative, the lowest adjusted price, does not change the outcome of tenders. Some technology markets show higher innovation potentials, but price-based public procurement limits the absorption of innovations by the healthcare system. Based on the results of a survey of healthcare procurement stakeholders, changes need to be made in the funding of technology acquisitions and require transformational leadership capable of developing a long-term vision. A competitive framework that takes into account the value of innovative technologies and makes it possible to move away from tendering based solely on price would be a step in the right direction for the sustainable development of the Quebec healthcare system. Data sharing infrastructures would allow players in the healthcare system to benefit from Quebec expertise in medical technology assessment. Public contractors would also benefit from such measures, through less predictable and more competitive markets, allowing them to obtain solutions that better meet their clinical needs.